Code de la route, permis probatoire et infraction : cas d'étude

[Ngold]

Hello tous,

Cas d'école pour un ami en permis de conduire probatoire.

La personne est en permis de conduire probatoire mais a commis une infraction au code de la route, pour une infraction commise en avril et date d'avis de contravention au 2 juin, entrainant la perte de deux points sur son permis. Toutefois, son permis probatoire prend fin au 2 août et il aura théoriquement ses 12 points à ce moment là.

Sachant que s'il perd ses points pendant son permis probatoire il ne complète pas son permis au 2 août et se retrouve à 8 points et que c'est un peu pénible, que se passe-t-il s'il règle son amende après le 2 août? Elle sera majorée certes, mais est-ce que la période probatoire sera quand même validée sachant que le retrait effectif de point a lieu au moment du règlement, et donc après la fin de la période probatoire? Aura-t-il 8 ou 10 points après avoir payé son amende?

Merci à vous !

[Kaptain]

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le retrait de point n'est effectué que quand l'infraction est établie, donc dans les cas ci-dessus.
Donc s'il fait traîner ça passe, à condition que l'émission de la majoration soit postérieure au 2 août. Si elle est majorée avant, ça ne fonctionnera pas. Peu de chance que ça soit exécutoire aussi vite, mais je ne suis pas du tout un expert dan''en procédure donc je réserve mon avis sur ce point précis.

Le bon move était de passer la formation complémentaire, sa période probatoire aurait été terminée depuis un an. Mais bon, on ne refait pas l'histoire.

[Mazz]

Je réponds en speed mais il ne faut surtout pas payer l'amende pour le moment, c'est un classique que je connais bien pour avoir fait deux stages de récupération de points

[Ngold]

Merci @Kaptain et @Mazz pour la réponse.

Mais la réponse de Kaptain est embêtante pour mon ami.

S'il n'a pas payé sa première amende dans les 45 jours et qu'une amende majorée est émise avant le 2 août, même s'il la paye après le 2 août, il est baisé non?

[Mazz]

L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée.

Bien vu Kaptain, je me souvenais plus de cette partie en effet.

[Chattard]

S'il n'a pas payé sa première amende dans les 45 jours et qu'une amende majorée est émise avant le 2 août, même s'il la paye après le 2 août, il est baisé non?

A lire la source citée par Kaptain, on dirait bien.

Pas du tout expert en la matière, mais si l'idée c'est de gagner du temps pour éviter l'émission de l'amende majorée générant le retrait de point, peut-être creuser un éventuel recours qui pourrait être susceptible de suspendre l'émission quitte à se désister par la suite. Aucune idée si c'est possible / cela fonctionne mais ça vaut le coup de se renseigner

[sapro]

Est-ce que cet ami ne pourrait pas monnayer des connaissances sur le nucléaire en échange d'une certaine clémence sur l'infraction ?

[Niluje]

J'arrive pas à comprendre le but de la manœuvre, au final le 2 août quoi qu'il arrive il se retrouvera avec 8 points non ? (pourquoi pas 10 d'ailleurs, 2 points avaient déjà été perdus ?)

[Ngold]

J'arrive pas à comprendre le but de la manœuvre, au final le 2 août quoi qu'il arrive il se retrouvera avec 8 points non ? (pourquoi pas 10 d'ailleurs, 2 points avaient déjà été perdus ?)

Le but de la manoeuvre est de récupérer les 2 derniers points du permis probatoires le 2 août, ce qui ne sera pas le cas si une infraction est enregistrée avant cette date mais si le retrait est effectif à l'émission de l'amende majorée c'est baisé.

[Niluje]

Ah c'est complété progressivement ? Je savais pas tiens.

[Ngold]

Ah c'est complété progressivement ? Je savais pas tiens.

2 par an pendant 3 ans oui avec interruption du processus si une infraction est commise.

S'il n'a pas payé sa première amende dans les 45 jours et qu'une amende majorée est émise avant le 2 août, même s'il la paye après le 2 août, il est baisé non?

A lire la source citée par Kaptain, on dirait bien.

Pas du tout expert en la matière, mais si l'idée c'est de gagner du temps pour éviter l'émission de l'amende majorée générant le retrait de point, peut-être creuser un éventuel recours qui pourrait être susceptible de suspendre l'émission quitte à se désister par la suite. Aucune idée si c'est possible / cela fonctionne mais ça vaut le coup de se renseigner

Tout recours est non suspensif malheureusement pour justement éviter de faire trainer... Sauf si tu dis que c'était pas ta bagnole parce que vendue/volée ou que tu balances quelqu'un d'autre

[smc]

Si j’en crois le barème, une perte de 2 points c’est ou bien un excès de vitesse entre +20 et +30 ou bien une accélération alors qu’on est sur le point d’être dépassé.
Dans l’un ou l’autre des cas, qu’est-ce qui peut t’amener à avoir envie d’aider un mec qui a ce comportement alors qu’il vient d’avoir le permis ?

[Kaptain]

Alors après recherche la majoration tombe 45 jours après l'infraction, avec un trick dans certains cas :

Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale : « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

Le délai commence à courir à partir de la date de la constatation de l'infraction et de la remise en main propre de l’avis de contravention lorsqu’il y a eu interception par les forces de l’ordre. Pour un procès-verbal reçu par voie postale, c’est la date d’envoi figurant sur le PV qu’il faut prendre en compte. Le contrevenant doit payer une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, au-delà l’amende sera majorée.

Il faut savoir que les infractions qui ont été constaté par radars automatiques (radars fixes, radar mobile ou radar de feu rouge) peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télépaiement sur https://www.amendes.gouv.fr/tai, de paiement des amendes via le serveur vocal, par timbre dématérialisé chez les buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».

Ça va être trop juste.


Pour les autres, et je pense notamment aux parents qui vont bientôt avoir des enfants en âge de passer le permis, sachez qu'il est vraiment intéressant de s'inscrire au stage de formation post-permis (après parcours classique) : pour 90 balles tu a une journée de blabla en auto-école agréée 6 mois après avoir obtenu le permis, et pouf paf pistache ton permis probatoire est automatiquement upgradé, passant de 3 à 2 ans (donc en récupérant 3 points par an au lieu de 2).

Ce qui se combote avec le trick "passer son permis en boîte automatique" (seulement 13 heures de conduite avant présentation de l'examen, et bien meilleur taux de réussite) + upgrade automatique et magique en permis boite manuelle 6 mois après, juste en prenant une journée de formation de 7 heures (sans aucune nouvelle présentation d'examen !).

[Mazz]

Alors après recherche la majoration tombe 45 jours après l'infraction, avec un trick dans certains cas :

Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale : « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

Le délai commence à courir à partir de la date de la constatation de l'infraction et de la remise en main propre de l’avis de contravention lorsqu’il y a eu interception par les forces de l’ordre. Pour un procès-verbal reçu par voie postale, c’est la date d’envoi figurant sur le PV qu’il faut prendre en compte. Le contrevenant doit payer une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, au-delà l’amende sera majorée.

Il faut savoir que les infractions qui ont été constaté par radars automatiques (radars fixes, radar mobile ou radar de feu rouge) peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télépaiement sur https://www.amendes.gouv.fr/tai, de paiement des amendes via le serveur vocal, par timbre dématérialisé chez les buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».

Ça va être trop juste.


Pour les autres, et je pense notamment aux parents qui vont bientôt avoir des enfants en âge de passer le permis, sachez qu'il est vraiment intéressant de s'inscrire au stage de formation post-permis (après parcours classique) : pour 90 balles tu a une journée de blabla en auto-école agréée 6 mois après avoir obtenu le permis, et pouf paf pistache ton permis probatoire est automatiquement upgradé, passant de 3 à 2 ans (donc en récupérant 3 points par an au lieu de 2).

Ce qui se combote avec le trick "passer son permis en boîte automatique" (seulement 13 heures de conduite avant présentation de l'examen, et bien meilleur taux de réussite) + upgrade automatique et magique en permis boite manuelle 6 mois après, juste en prenant une journée de formation de 7 heures (sans aucune nouvelle présentation d'examen !).

Je vais parler de ce fameux trick du permis en boite auto à ma nana qui vient de l'avoir au quatrième essai et 40 heures de cours Quasiment personne ne le passe après 13 heures de conduite.

[Kaptain]

C'est le principe d'une moyenne hein.
En moyenne il faut 10h de conduite de moins avant présentation d'examen pour une boîte auto. Mais pour en arriver à cette moyenne t'as des apprentis qui sont prêts au bout de 10h et l'ont du premier coup (même s'ils doivent se fader les heures minims restantes), et des conducteurs qui le passent X fois en dépassant 40h.

[Mazz]

On va dire que c'est un peu moins facile à 40 ans qu'à 18

[Ngold]

Pour les autres, et je pense notamment aux parents qui vont bientôt avoir des enfants en âge de passer le permis, sachez qu'il est vraiment intéressant de s'inscrire au stage de formation post-permis (après parcours classique) : pour 90 balles tu a une journée de blabla en auto-école agréée 6 mois après avoir obtenu le permis, et pouf paf pistache ton permis probatoire est automatiquement upgradé, passant de 3 à 2 ans (donc en récupérant 3 points par an au lieu de 2).

Ce qui se combote avec le trick "passer son permis en boîte automatique" (seulement 13 heures de conduite avant présentation de l'examen, et bien meilleur taux de réussite) + upgrade automatique et magique en permis boite manuelle 6 mois après, juste en prenant une journée de formation de 7 heures (sans aucune nouvelle présentation d'examen !).

Ben dis donc... ça c'est du trick venere !

Pour mon pote, je crois que la conclusion est sans appel. Comme bien souvent, il paye son amende illico et tant pis pour lui. Si j'ai bien compris, il récupèrera donc 4 points dans 3 ans c'est ça? Ou il y en a une partie dans 2 ans?

[Kaptain]

On va dire que c'est un peu moins facile à 40 ans qu'à 18

Je confirme complètement, puisque jeune conducteur depuis août l'année dernière à 41 ans.
J'avais fait quelques heures de conduite 20 ans auparavant avant de laisser tomber le projet de devenir conducteur. Aucun souvenir d'une quelconque difficulté. C'était facile.
Par contre à 40 piges j'arrivais confiant mais j'ai galéré sa mère, bordel quel enfer ! Les automatismes mettent bien plus de temps à être acquis, c'est une dinguerie.

[Mazz]

On a conduit ensemble pour la première fois hier, j'ai eu peur pour la bagnole à plusieurs reprises

[Kaptain]

Pour mon pote, je crois que la conclusion est sans appel. Comme bien souvent, il paye son amende illico et tant pis pour lui. Si j'ai bien compris, il récupèrera donc 4 points dans 3 ans c'est ça? Ou il y en a une partie dans 2 ans?

Alors :
Il terminera en août sa période probatoire normalement (enlever le A, changement des limitations de vitesse et du taux d'alcoolémie). Il aura 8 points à ce moment là puisque l'augmentation automatique de points aura été suspendue par l'infraction (c'est la seule chose suspendue, la durée de la période probatoire ne bouge pas, d'où sa fin toujours effective en août).
Maintenant si cette personne n'est pas à 200 balles près, dès le 2 août elle peut s'inscrire à un stage de sensibilisation volontaire, et récupérer 4 points max. Ce qui tombera bien, puisqu'elle en avait 8, et passera ainsi immédiatement au max.

[Ngold]

Pour mon pote, je crois que la conclusion est sans appel. Comme bien souvent, il paye son amende illico et tant pis pour lui. Si j'ai bien compris, il récupèrera donc 4 points dans 3 ans c'est ça? Ou il y en a une partie dans 2 ans?

Alors :
Il terminera en août sa période probatoire normalement (enlever le A, changement des limitations de vitesse et du taux d'alcoolémie). Il aura 8 points à ce moment là puisque l'augmentation automatique de points aura été suspendue par l'infraction (c'est la seule chose suspendue, la durée de la période probatoire ne bouge pas, d'où sa fin toujours effective en août).
Maintenant si cette personne n'est pas à 200 balles près, dès le 2 août elle peut s'inscrire à un stage de sensibilisation volontaire, et récupérer 4 points max. Ce qui tombera bien, puisqu'elle en avait 8, et passera ainsi immédiatement au max.

Haha les arbitres on les connait bien.

Merci pour tout ça.

Dernière question : sans le stage, les 4 points sont récupérés quand?

Pour le stage, l'ami en question n'est pas à 200€ prêt mais a peu de temps dispo.

[Kaptain]

Ils sont récupérés en intégralité en une seule fois, soit 2 ans après la date établie de l'infraction, soit 3 ans, selon la classification de l'infraction.
Donc pour une perte de 2 points, si c'est pour excès de vitesse entre +20 et +30 : 3 ans. Si c'est pour accélération quand il était dépassé ou arrêt sur terre-plein central : 2 ans.

[MerkLC]

Personne peut prendre le retrait de point pour lui ?

Comme tu disais, il dénonce un de ses potes (par exemple un qui connait des forums et qui passe a la télé) et paye l'amende.

C'est comme ça que j'ai vendu un point de mon permis.

[Majax]

Et si cette infraction empêche ce pote théorique de devenir ministre plus tard hein??!!

[Ragisacam]

Sinon il peut prendre 4 et attendre de les récupérer tranquillement avec le temps ?

On est pas dans la situation où la prochaine infraction vaudra retrait de permis.

Et s'il cumule les petites infractions, bah go faire un stage pour apprendre à ne plus les refaire et récupérer des points.

PS : j'ai eu un manager qui faisait n'importe quoi en bagnole. Il faisait régulièrement des stages où ça l'emmerdait royalement de perdre une journée au lieu d'aller travailler. C'est malheureusement juste une question d'argent ce système à points.